Projet à valider juridiquement avant publication.
Conditions générales – Prestations de services (site vitrine)
Mintang Corporate Services — Draft for legal and operational review / Entwurf zur Prüfung / Projet à valider 02.11.2026
1. Prestataire et champ d’application
Le cocontractant est Bantmann Trade & Consulting UG (haftungsbeschränkt) · Mintang Corporate Services · Leopoldstr. 10, 45139 Essen, Deutschland · +49 177 3241044 · info@mintang-corporate.com. Ces conditions s’appliquent aux prestations commandées individuellement lorsqu’elles ont été valablement intégrées au contrat. Le site vitrine informe et permet de demander un devis : l’envoi du formulaire ne crée pas à lui seul de commande payante. La boutique possède ses propres conditions.
2. Devis et conclusion du contrat
Les descriptions du site sont indicatives. Nous pouvons établir un devis précisant les prestations, les prix et les conditions. Le contrat naît de l’acceptation expresse du devis ou d’un autre accord non équivoque.
3. Coopération du client
Le client fournit des informations et documents exacts, complets et dans les délais, et signale les échéances importantes. Les originaux sont traités avec une diligence appropriée. Les vérifications d’identité et obligations légales restent applicables.
4. Visas, formalités consulaires et légalisations
Selon le devis, nous pouvons préparer, vérifier la complétude, transmettre et récupérer les dossiers. Seules les autorités compétentes décident de la délivrance des visas ou légalisations. Aucun résultat favorable ni délai administratif précis n’est garanti. Les frais officiels et suppléments urgents sont annoncés ou convenus. Les droits liés à nos propres manquements demeurent applicables.
5. Traductions
Le devis définit les langues, l’usage prévu, les certifications et le délai. Le client communique les exigences terminologiques ou éditoriales. Les droits légaux en cas de défaut restent applicables, notamment la possibilité d’une correction appropriée.
6. Voyages et transports
Le devis précise si Mintang agit comme prestataire contractuel, intermédiaire ou à un autre titre. Les voyages à forfait, prestations de voyage liées et transports internationaux peuvent relever de règles impératives et de documents spécifiques. Les horaires annoncés ne sont contractuels que s’ils sont confirmés.
7. Prix et paiement
Le devis précise la rémunération, les taxes applicables, frais administratifs, frais de tiers, expédition et échéances. Les frais supplémentaires imprévus sont convenus avant engagement lorsque cela est possible. Les droits légaux de compensation et de rétention restent préservés.
8. Annulation et rétractation
L’annulation dépend de l’accord conclu et du droit impératif. Pour les consommateurs contractant à distance ou hors établissement, les informations légales sur la rétractation et ses exceptions sont communiquées séparément avant la conclusion du contrat. Tout début anticipé respecte les conditions légales.
9. Responsabilité
Notre responsabilité demeure entière en cas de faute intentionnelle ou lourde et d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère concernant une obligation essentielle, elle peut être limitée au dommage typique et prévisible, dans les limites légales. Les responsabilités impératives restent inchangées.
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Des informations supplémentaires peuvent être nécessaires pour les destinataires et transferts internationaux liés aux prestations.
11. Droit applicable et litiges
Le droit allemand s’applique sans priver les consommateurs des protections impératives de leur pays de résidence habituelle. Essen ne peut être retenu comme tribunal compétent que dans les cas légalement permis. La déclaration relative à la médiation de consommation reste à compléter après vérification.
PUBLISHING HOLD / NICHT UNGEPRÜFT VERÖFFENTLICHEN / NE PAS PUBLIER SANS VÉRIFICATION
Verify: legal role in package travel and freight; consumer withdrawal notices and model form; shop checkout wording, contract languages, payment and delivery policies; whether digital goods are sold; consumer dispute resolution statement; official/third-party fees; any applicable sector-specific mandatory terms.